Assujettissement à la TVA
TVA : définition de l’activité entrepreneuriale
Toute entreprise, quelle que soit sa nature lucrative ou non, et indépendamment de sa structure juridique, peut être assujettie à la TVA. L'activité entrepreneuriale, qu'elle revête un caractère commercial ou professionnel, est considérée comme telle dès lors que l'entreprise est exploitée de manière indépendante dans le but de générer des revenus durables par le biais de prestations de services.
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Une activité commerciale ou professionnelle…
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On considère qu'une activité est commerciale ou professionnelle lorsque des biens produits ou des services fournis sont destinés à être consommés par des tiers à titre privé ou à être échangés sur le marché. Dans ce contexte, il est nécessaire que cette activité génère des recettes, même si elle ne conduit pas nécessairement à des bénéfices.
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A titre indépendant…
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Pour être considérée comme une activité indépendante, l'entreprise doit fournir des services en son nom propre, en supportant les risques économiques et entrepreneuriaux, et en jouissant d'une totale autonomie en matière de gestion et d'organisation du travail. Les employés traditionnels ne sont pas inclus dans cette catégorie.
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Cette notion est complexe à définir. Selon l'AFC (Administration Fédérale des Contributions), on considère que vous exercez une activité entrepreneuriale indépendante lorsque vous :
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réalisez des investissements significatifs,
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possédez vos propres locaux commerciaux,
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employez votre propre personnel,
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participez aux bénéfices et assumez les pertes.
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Voici quelques exemples d'activités susceptibles d'être considérées comme indépendantes :
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Un club de sport organisant une fête annuelle et percevant un droit d'entrée,
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Une personne qui achète et vend régulièrement des biens sur une plate-forme de vente aux enchères,
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Un artiste qui vend des espaces publicitaires en échange de contreparties,
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Un sportif qui réalise des bénéfices,
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Un consortium actif dans le secteur de la construction.
TVA : des recettes au moins égales à 100'000 ou 150'000 francs
L'obligation d'inscription à la TVA s'applique à un exploitant lorsque les recettes provenant de prestations imposables au cours de son exercice fiscal atteignent au moins 100'000 francs. Pour les organisations sans but lucratif ou d'utilité publique (telles que les associations culturelles et sportives, les entreprises sociales, les fondations, etc.), ce seuil est fixé à 250'000 francs.
Assujettissement TVA : quelle chronologie ?
Dès le début de votre activité entrepreneuriale, la reprise d'un commerce ou l'ouverture d'une succursale, vous êtes tenu de vous inscrire à la TVA si vous estimez que votre chiffre d'affaires dépassera le seuil de 100 000 francs au cours de la première année.
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Si vous ne pouvez pas déterminer avec certitude si votre chiffre d'affaires atteindra ce seuil au démarrage de votre activité, vous devez effectuer cette estimation dans les 3 mois suivant le début de celle-ci.
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Dans tous les cas, vous devez vous inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions par écrit, dans un délai de 30 jours.