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Graphiques d'entreprise

Réorganisation et restructuration 

d’entreprise

Entrée en vigueur le 1er juillet 2004, la loi fédérale sur la fusion (LFus) régit les opérations de réorganisation et de restructuration d'entreprises en droit commercial suisse.

La LFus s'applique à 4 types d'opérations.

  • Fusion d’entreprise ;

  • Transformation d’entreprise ;

  • Transfert de patrimoine ;

  • Scission d’entreprise ;

Il est possible d'effectuer ces opérations en toute neutralité fiscale, c'est-à-dire sans imposition de réserves latentes, à condition que les conditions de l'article 61 LIFD soient remplies :

1. Suite à la restructuration, la personne morale demeure soumise à l'impôt en Suisse.

2. Afin de calculer l'impôt sur le bénéfice, tous les éléments commerciaux sont évalués à leur valeur la plus récente et déterminante.

3. Dans le cadre d’une scission (division ou séparation d’une personne morale), les conditions supplémentaires suivantes doivent être réalisées :

  • Le transfert doit concerner une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d’exploitation ;

  • Les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou une partie distincte d’exploitation 

4. Dans le cadre d’un transfert vers une filiale, deux autres conditions s’ajoutent à toutes celles visées sous chiffres 1 à 3 ci-dessus :

  • La personne morale qui transfère ne doit pas vendre les droits de participation dans la filiale durant les 5 ans suivant le transfert ;

  • La filiale ne doit pas vendre les valeurs reçues lors du transfert ;

La mise en œuvre des procédures de restructuration énoncées par la LFus peut s'avérer complexe, nécessitant une réflexion subtile d'un point de vue juridique et fiscal pour appliquer les conditions de neutralité fiscale.

 

Ainsi, nous vous recommandons vivement de faire appel à notre équipe de juristes-fiscalistes pour la prise en charge intégrale de votre dossier. Nous assurons à la fois l'aspect fiscal et commercial, avec rigueur et expertise.

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